Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MICROPHONE STUDIO SASU (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier de ses services : enregistrement en cabine, prise de son terrain, location de microphones professionnels, calibration de matériel, mixage et post-production audio. Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Devis et acompte

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit détaillant la nature, la durée et le tarif du service. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La confirmation de la commande peut être subordonnée au versement d'un acompte, dont le montant (généralement 30%) est précisé sur le devis. Le solde est dû à la livraison de la prestation ou à la restitution du matériel loué.

Article 3 — Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, pour toute prestation vendue à distance ou hors établissement.

Exceptions : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation ;
• Aux prestations de calibration, de mixage ou de post-production nettement personnalisées et déjà engagées à la demande expresse du Client (travail sur mesure non réutilisable pour un autre client) ;
• À la location de matériel pour une date d'événement déterminée et imminente, expressément acceptée par le Client comme non rétractable au moment de la réservation.

Article 4 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art et des délais convenus. Le matériel mis à disposition en location est vérifié et calibré avant chaque remise. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure.

Article 5 — Propriété intellectuelle des livrables

Sauf accord contraire écrit, les enregistrements, montages et fichiers audio livrés au Client deviennent sa propriété pleine et entière après paiement intégral du solde. Le Prestataire conserve le droit de mentionner sa réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du Client (notamment pour des enregistrements confidentiels).

Article 6 — Location de matériel

Le matériel loué (microphones, pieds, perches, interfaces) reste la propriété exclusive de MICROPHONE STUDIO SASU. Le Client est responsable du matériel du moment de la remise jusqu'à sa restitution et s'engage à le restituer en bon état. Toute dégradation, perte ou vol donnera lieu à une facturation de remplacement au tarif catalogue.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du matériel par le Client, de dommages indirects, ou de pertes de données consécutives à un incident technique échappant à son contrôle raisonnable. Le Prestataire recommande au Client de conserver une copie de sauvegarde de tout support fourni.

Article 8 — Annulation

Toute annulation d'une session de studio ou d'une réservation de location moins de 48 heures avant la date convenue pourra donner lieu à la facturation de l'acompte versé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 9 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Draguignan, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.